Archistic : prestations location

Loi Boutin

Le mesurage «loi Boutin» est a pour but de définir la surface habitable du bien mis en location.

Diagnostic amiante pour les parties privatives

Le Diagnostic Amiante pour les Parties Privatives (DAPP) concerne tout bien immobilier en copropriété mis en location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Bien que ce diagnostic amiante ne fasse pas partie des diagnostics à annexer au bail de location, il reste nécessaire de réaliser ce diagnostic. En effet le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire ce dossier amiante parties privatives (DAPP).

Diagnostic CREP

Le diagnostic CREP ( Constat de Risque d’Exposition au Plomb) permet de déceler ou non la présence de molécules de plomb dans les peintures. Une mesure est avérée positive si la concentration en plomb est supérieure ou égale à 1mg/cm2. Le rapport est valable 6 ans en cas de mesures positives et en cas de signature d’un nouveau bail. Si l’expertise révèle l’absence de plomb, il n’a pas de limite de validité. Des travaux de mise aux normes peuvent être exigés si pour certaine classe, certains seuils de présence de plomb détectée sont dépassés. Les travaux seront à réaliser aux frais du propriétaire avant l’entrée du locataire dans les lieux.

Diagnostic ERNMT

Le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) informe sur les risques «naturels» auxquels le bien mis en vente pourrait être concerné. La durée de validité du rapport est de 6 mois.

Diagnostic DPE

Le DPE (Diagnostic de performance Energétique) permet de déterminer la consommation énergétique annuelle du bien mis en vente (en KWh/m2par an) sur une échelle de A à G et son taux d’émission de gaz à effet de serre (kg CO2/m2 par an) sur une échelle de A à G. La durée de validité du rapport est de 10 ans.

Diagnostic gaz

Ce diagnostic devrait bientôt entrer en vigueur. Pour une installation datant de 15 ans et plus, il permettra de définir la conformité de l’installation du logement mis en location et de prévenir les éventuels dangers, en particulier l’intoxication et l’explosion.

Diagnostic électricité

Ce diagnostic devrait bientôt entrer en vigueur pour la location d’un logement lorsque son installation électrique datera de plus de 15 ans.


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